Art. 982.–   Les établissements de pêcherie, de culture de végétaux aquatiques, les parcs d'élevage d'animaux vivant partiellement ou complètement dans le milieu aquatique, ne doivent pas faire obstacle à la navigation maritime ou fluvio lagunaire.

Ils doivent être installés de telle manière que leur position géographique soit connue.