Art. 984.–   Au sens des dispositions de la présente loi, sont considérés comme responsables des infractions à la réglementation des pêches, l'armateur, le consignataire, le capitaine ou le patron en ce qui concerne le navire de pêche ayant commis une infraction. Dans ce cas, sont solidairement responsables du paiement des amendes, l'armateur, le propriétaire ou le gérant.

Sont également solidairement responsables du paiement des amendes, le propriétaire ou le gérant en ce qui concerne les établissements de pêche nationale ou les contrevenants eux-mêmes, dans tous les autres cas.