Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE X — LES PECHES MARITIMES ET LAGUNAIRES
TITRE II — LA POLICE DES PECHES
Art. 986.– Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs énumérés à l'article 986 de la présente loi sont transmis à l'autorité maritime.et toute autre autorité compétente, pour leur diligence.
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