Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL

TITRE I — LES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I — Les poursuites des infractions

 Art. 988.–   Les dispositions du présent livre sont applicables à toute personne, même étrangère, qui se trouve à bord d'un navire battant pavillon ivoirien ou non, lorsque l'infraction a été commise dans les eaux sous juridiction ivoirienne, sous réserve des dispositions de l'article 1018 en matière de piraterie.