Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE I — LES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I — Les poursuites des infractions
Art. 988.– Les dispositions du présent livre sont applicables à toute personne, même étrangère, qui se trouve à bord d'un navire battant pavillon ivoirien ou non, lorsque l'infraction a été commise dans les eaux sous juridiction ivoirienne, sous réserve des dispositions de l'article 1018 en matière de piraterie.
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