Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE I — LES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I — Les poursuites des infractions
Art. 989.– Nonobstant les dispositions des articles 987 et 988 ci-dessus, les règles prévues au Code de procédure pénale en matière d'enquête préliminaire sont applicables.
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