Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE IV — SANCTIONS
CHAPITRE I — SANCTIONS FISCALES
SECTION I — PENALITES D'ASSIETTE
SOUS-SECTION II — ABSENCE DE DECLARATION
Art. L 99.– - Donne lieu à une amende forfaitaire égale à cent mille (100 000) francs le non-dépôt, après mise en demeure, d'une déclaration faisant apparaître un impôt néant.
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