Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE I — LES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — Les règles applicables aux infractions de droit commun commises à bord du navire
Art. 990.– Les dispositions du Code pénal s'appliquent aux infractions de droit commun commises à bord des navires.
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