Art. 994.–   Quel que soit le temps écoulé depuis la survenance de l'infraction, le tribunal saisi peut condamner à la réparation de l'atteinte portée aux domaines publics maritime, lagunaire et fluvial et notamment à l'enlèvement des ouvrages faits. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'autorité maritime administrative a pu être amenée à prendre.