Art. 998.–   Est puni d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA, quiconque commet l'une des infractions ci-dessous :

—

absence, faux ou usage de faux documents ou non-conformité des documents de nationalité ou d'identité ;

—

pour ceux qui y sont soumis, absence ou non validité des certificats prescrits par les conventions internationales ratifiées par la Côte d'Ivoire ;

—

importations ou constructions non autorisées ;

—

achat ou vente d'un navire sans déclaration à l'autorité maritime administrative ;

—

défaut de permis de navigation ou de carte de circulation ou permis de navigation ou carte de circulation périmée ou suspendue ou falsifiée ;

—

absence de rôle d'équipage ou rôle d'équipage périmé ou falsifié ;

—

absence de police d'assurance ;

—

défaut du matériel de sécurité réglementaire, matériel non approuvé, ou entretien non effectué à la date limite ;

—

navigation sans avoir exécuté les prescriptions dans les délais impartis ;

—

non-conformité aux règlements des locaux collectifs ou individuels, cuisines et chambre de conservation, infirmerie.