Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE II — LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE II — TARIF DES DROITS DE TIMBRE

 Art. ANX5.–    Les tarifs des différents droits de timbre harmonisés dans la Communauté sont fixés comme suit :