Code des Investissements (Côte Ivoire)

ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.

TITRE II — REGIMES D'INCITATIONS FISCALES

CHAPITRE I — Régime de déclaration

Section II — Avantages accordés

Sous-section I — En phase d'implantation

 Art. l6.–   Lorsque l'investissement est effectué simultanément dans plusieurs zones, l'investisseur bénéficie, uniquement en matière d'impôt sur les bénéfices, de l'avantage applicable à la zone dans laquelle l'investissement est le plus élevé. Les autres avantages visés à la sous-section 2 ci-dessous demeurent applicables en fonction de la zone.