Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)

LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE

TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. PREMIER.–   Le service public de la Prévoyance sociale a pour but de fournir des prestations à l'effet de pallier les conséquences financières de certains risques ou de certaines situations, en matière :

d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

de maternité ;

de retraite, d'invalidité et de décès.

La loi peut étendre l'offre des prestations.