Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Art. PREMIER.– Le service public de la Prévoyance sociale a pour but de fournir des prestations à l'effet de pallier les conséquences financières de certains risques ou de certaines situations, en matière :
d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
de maternité ;
de retraite, d'invalidité et de décès.
La loi peut étendre l'offre des prestations.
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