Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. PREMIER.– Les juridictions militaires statuent conformément au présent Code sous le contrôle de la Cour suprême.
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