Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE IV — DES CONTRAVENTIONS.
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES.
Art. R. 365.– Préférence.
En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.
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