AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE a, par arrêt n°495/01 du 12 juillet 2001, renvoyé à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pour jugement, le dossier de l'affaire Société de Transport Saint Christophe dite TT Saint Christophe, sise à Abidjan-Koumassi, zone industrielle, lot 35, îlot 5, 04 BP 1158 Abidjan 04, contre la Société d'Etudes et de Réalisation Industrielle Foncière et Agricole, dite SERIFA, sise à Abidjan, 14, Boulevard Carde, conformément aux dispositions de l'article 51 du Règlement de procé-dure précité.

Fait à Abidjan, le 05 février 2002