Textes officiels OHADA
AVIS DU 05 Mars 1999 AVIS DE PUBLICATION DU GREFFE DE LA CCJA
En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA le Greffier en Chef de ladite Cour informe le public que sur le recours en cassation en date du 23 novembre 1998 des Etablissements BABOYE dits " E.T.B. ", la Cour a été saisie de l'affaire Ets THIAM BABOYE contre la Compagnie Française Commerciale et financière dite CFCF ayant pour conseils Maîtres Magloire BAHDJE et la SCPA DADIE-SANGARET et ASSOCIES pour le demandeur, et Maîtres ABDOU NDOUBALOU et ZASSINO, pour la défenderesse.
Fait à Abidjan, le 05 mars 1999
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement