Textes officiels OHADA
AVIS DU 06 Février 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA
En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 01 février 2002 d'un recours en cassation introduit par la Société NEGOCE IVOIRE, sise à Abidjan-Treicheville, Zone Portuaire, 18 BP 2171 Abidjan 18, Tél. 21 25 44 72 contre l'arrêt n°99 rendu le 19 janvier 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan (République de COTE D'IVOIRE), dans l'affaire l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte-d'Ivoire, avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01.
Fait à Abidjan le 06 février 2002
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