Textes officiels OHADA
AVIS DU 06 Juin 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA
En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 15 mai 2002 d'un recours en cassation introduit par Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias, commer-çant demeurant à Tiko (Cameroun), ayant pour conseil Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 030 Nkongsamba–CAMEROUN, Tél/Fax : (237) 349 20 76, contre le jugement n°47/CIV rendu le 21 mars 2002 par le tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba (CAMEROUN), dans l'affaire l'opposant à la Société Générale de Banque au Cameroun S.A (SGBC) siège social à Douala, 10, rue Joss, B.P. 4042 Douala, République du Cameroun.
Fait à Abidjan le 06 juin 2002
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