Textes officiels OHADA
AVIS DU 06 Juin 2002
AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA
En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 15 mai 2002 d'un recours en cassation introduit par Dame MONDAJU Jacqueline, commerçante demeurant à Nkongsamba (Cameroun), ayant pour conseil Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 030 Nkongsamba–CAMEROUN, Tél/Fax . (237) 349 20 76, contre le jugement n°32/CIV rendu le 17 janvier 2002 par le tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba (CAMEROUN), dans l'affaire l'opposant à la Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais (SCB-CL) siège social à Yaoundé, République du Cameroun.
Fait à Abidjan le 06 juin 2002
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