En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 29 mai 2002 d'un recours en cassation introduit par la Société AFROCOM, sise à Abidjan, avenue Terrasson de Fougères, immeuble Alliance A, ter étage, 01 BP 1889 Abidjan 01, contre l'Arrêt n°1520 rendu le 21 décembre 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan, dans l'affaire l'opposant à la Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions Agricoles, dite CSSPPA.

Fait à Abidjan le 06 juin 2002