AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 30 mai 2002 d'un recours en cassation introduit par la Société Immobilière, " COD ", sise à Dakar 10 rue Ramez Bourgi contre l'arrêt n°252 rendu le 26 avril 2001 par la chambre Civile et Commerciale 2 de la Cour d'appel de Dakar, République du Sénégal dans l'affaire l'opposant à la Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO Sénégal, sise à Dakar, 2, place de l'indépendance, République du Sénégal.

Fait à Abidjan le 06 juin 2002