En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 10 juin 2003 d'un recours en cassation introduit par la SALEM VALL OULD SIDETE, commerçant. demeurant à Sucrivoire, BP 291 Zuénoula (COTE D'IVOIRE), contre l'ordonnance n°12/2003 rendue le 26 mai 2003 par le Premier Président de la Cour d'appel de Daloa, dans l'affaire l'opposant à CHOUEIB OULD MOHAMED MAHMOUD, commerçant, demeurant à Zuénoula République de COTE D'IVOIRE.

Fait à Abidjan, le 10 JUILLET 2003

Le Greffier en chef, et par intérim

Maître ASSIEHUE Acka