Textes officiels OHADA
AVIS DU 10 Juillet 2003 AVIS DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OHADA
En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE a, par arrêt n°138/03 du 13 mars 2003, renvoyé à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pour jugement, le dossier de l'affaire Etablissements SOJO PETROLIER-LUBRIFIANT SARL, siège social Abidjan, zone 4C, rue Chevalier CLIEU, 11 BP 1333 Abidjan 11, contre Société de Transport BOU-CHEBEL SARL, siège social Abidjan, 3, rue Pierre et Marie Curie, 18 BP 2281 Abidjan 18, conformément aux dispositions (le l'article 51 du Règlement de procédure précité.
Fait à Abidjan, le 10 JUILLET 2003
Pour le Greffier en Chef et par Intérim
Maître ASSIEHUE Acka
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement