Textes officiels OHADA

AVIS DU 10 Juillet 2003

AVIS DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OHADA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 05 juin 2003 d'un recours en cassation introduit par la Société CORECA S.A., siège social Abidjan-Deux-Plateaux, rue des jardins, BP 129 cidex 1, contre l'ordonnance n°084/CS/JP/2003 du 12 mai 2003 rendue par le Président de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, dans l'affaire l'opposant à la Société Ivoirienne d'Opérations Maritimes, dite SIVOM S.A., siège social zone portuaire, rue des conteneurs, 01 BP 1569 Abidjan.

Fait à Abidjan, le 10 JUILLET 2003

Le Greffier en chef, et par intérim

Maître ASSIEHUE Acka