Textes officiels OHADA

AVIS DU 10 Juillet 2003 AVIS DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OHADA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 23 juin 2003 d'un recours en cassation introduit par WALLEY-GOLI Kouamé Clément, demeurant à Abidjan, Deux-Plateaux, quartier Attoban, villa 82, contre l'arrêt n°316 rendu le 21 mars 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan, dans l'affaire l'opposant à KOUADIO Amana Monique, demeurant à Abidjan, résidence Attoban, 06 BP 797 Abidjan 06.

Fait à Abidjan, le 10 JUILLET 2003

Pour le Greffier en chef, et par intérim

Maître ASSIEHUE Acka