Textes officiels OHADA

AVIS DU 11 Septembre 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 06 septembre 2002 d'un recours en cassation introduit par Mademoiselle Murielle Corinne KOFFI et Monsieur Sahouot Cédric KOFFI, ayant pour conseil Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, Plateau-Indénié, au 3, rue des Fromagers, immeuble CAPSY Indénié, 1er étage à gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, tél. 20 22 66 01/20 22 09 11, contre l'Ordonnance de référé n°40/2002 rendue le 28 juin 2002 par Monsieur le Président de la Cour Suprême de CÔTE D'IVOI-RE, dans l'affaire les opposant à la Société LOTENY TELECOM, siège social Abidjan-Plateau, 12, avenue CROSSON DUPLESSIS, 01 BP 3865 Abidjan 01.

Fait à Abidjan le 11 septembre 2002