Textes officiels OHADA
AVIS DU 11 Septembre 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA
En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 05 septembre 2002 d'un recours en cassation introduit par HYJAZI SAMIH, domicilié à Abidjan Marcory, ayant pour conseil Maître N'GUETTA N.J. Gérard, Avocat au Barreau de CÔTE D'IVOIRE, 55 Boulevard CLOZEL, face Palais de Justice du Plateau, Immeuble " SCI LA RESERVE ", 1er étage, téléphone 20 22 02 61 ou 20 22 02 63, fax 20 22 32 42, 16 BP 666 Abidjan 16, contre l'arrêt n°589/02 rendu le 11 juillet 2002 par la Cour Suprême de CÔTE D'IVOIRE dans l'affaire l'opposant à DAGHER Roland demeurant à Abidjan-Marcory, Zone 4C, rue PAUL LANGEVIN, 18 BP 71 Abidjan 18 et Dame FEGHALI MAY demeurant à Abidjan-Marcory, Zone 4C, rue PAUL LANGEVIN, 18 BP 71 Abidjan 18.
Fait à Abidjan le 11 septembre 2002
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