Textes officiels OHADA
AVIS DU 11 Septembre 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA
En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 28 août 2002 d'un recours en cassation introduit par la BIAO Côte-d'Ivoire S.A, siège social Abidjan, 8-10 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, contre l'Arrêt n°967 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan dans l'affaire l'opposant à :
la Société Nouvelle Scierie d'Agnibilékro SARL, siège social agnibilékro, BP 628 Agnibilékro ;
la Scierie d'Agnibilékro NOUHAD WAHAB S.A, dite S.D.A., siège social Abidjan, BP 628 Agnibilékro
Monsieur NOUHAD WAHAB RACHID parfois dénommé NOUHAD RACHID HINDI, domicilié à Abidjan Zone 4C.
Fait à Abidjan le 11 septembre 2002
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