Textes officiels OHADA

AVIS DU 11 Septembre 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 20 août 2002 d'un recours en cassation introduit par la C.C.E.I. BANK (actuellement AFRILAND FIRST BANK), siège social Yaoundé (République du CAMEROUN), place de l'indépendance, BP 11834 Yaoundé, contre le Jugement n°38/CIV rendu le 07 mars 2002 par le Tribunal de Grande Instance du MOUNGO à NKONGSAMBA (CAMEROUN) dans l'affaire l'opposant à Messieurs MODI KOKO BEBEY, NJOUONANG YOUMBI, YIMGNA BONDJA et la LIQUIDATION SITAGRI S.A demeu-rant à NKONGSAMBA, ayant tous pour conseil Maître YOUMBI NJOUONANG, Avocat au Barreau du CAMEROUN, B.P 15561 Douala, Tél. (237) 343 70 53.

Fait à Abidjan le 11 septembre 2002