Textes officiels OHADA

AVIS DU 11 Septembre 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 16 juillet 2002 d'un recours en cassation introduit par South African Airways, dite SAA, siège social à Johannesburg International Airport, Kempton Park, République d'Afrique du Sud, et depuis 2001 un bureau à l'aéroport Félix Houphouet Boigny d'Abidjan, représentée par son Directeur Général Monsieur Saki J. MACOZOMA, Directeur de Société, de nationalité Sud Africaine, demeurant à Johannesburg, Airways Park, Joanes Road 1627 Afrique du Sud, contre l'Arrêt n°1467 rendu le 14 décembre 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan dans l'affaire l'opposant à la Société Ferme Adam, siège social à Abidjan, quartier GATL, Port Bouët, 07 BP 500 Abidjan 07, téléphone 21 27 75 70, représen-té par Monsieur Adama Dosso et Madame Mireille Bertin tous deux domiciliés à Abidjan, quartier GATL à Port Bouët.

Fait à Abidjan le 11 septembre 2002