AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de I'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 16 juillet 2002 d'un recours en cassation introduit par la Société Guinéenne d'Assurances Mutuelles (SOGAM), actuellement Société Guinéenne d'Assurances et de Réassurances (SOGAM S.A.), sise quartier Kouléwondy, Commune du Kaloum, Tél. (224) 41 50 57, fax (224) 40 93 43, BP 4340 Conakry (République de GUINEE), contre l'Arrêt n°73 rendu le 09 avril 2002 par la Chambre Economique de la Cour d'appel de Conakry (République de GUINEE), dans l'affaire l'opposant à la Société Nationale d'Assurances Mutuelles (SONAM), sise 6 avenue Léopold Sédar Senghor, Dakar (République du SENEGAL), Messieurs EL hadj Alpha Saliou BARRY, Transporteur domicilié au quartier Madina, Commune de Matam, Conakry (République de GUINEE), Mamoudou HANN domicilié au quartier Matam, Commune de Matam, Conakry, (République de GUINEE), Sidiki NABE (en réalité Sidy Boubacar NAGE) domicilié à la Cité Ministérielle, Commune de Dixinn, Conakry (République de GUI-NEE), El hadj Ibrahima Diallo, demeurant au quartier Bouffi, Commune de Matam, Conakry (République de GUINEE) et le Groupe de sociétaires' Phaté BAH "représenté par El hadj Pathé BAH, domicilié au quartier Kissosso, Commune de Matoto, Conakry (République de GUINEE).

Fait à Abidjan le 11 septembre 2002