Textes officiels OHADA
AVIS DU 14 Novembre 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA
En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 18 octobre 2002 d'un recours en cassation introduit par la Société Energie du Mali (EDMA S.A) ayant son siège social à Square Patrice LUMUMBA, BP 69 Bamako, République du MALI, contre l'arrêt n° 170 du 19 juillet 2002 de la Cour d'Appel de Bamako dans l'affaire l'opposant à Monsieur Jean Idris KOITA, demeurant à Bamako, MALI, ayant pour conseil Etude OLIVIER, Cabinet d'Avocats inscrits au Barreau du MALI, Bamako, BP 1573.
Fait à Abidjan, le 14 novembre 2002
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