Textes officiels OHADA

AVIS DU 16 Juillet 2002

AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 20 juin 2002 d'un recours en cassation introduit par Monsieur ALY KARAKI, commerçant, demeurant à Dakar, 19, rue Robert Brun (République du SENEGAL), ayant pour conseil Maître Landing Badji, avocat au Barreau du SENEGAL, 3, rue Amadou Lakhsanne Ndoye X Vincent (2ème étage), BP 21052 Ponty Dakar (SENEGAL), contre l'Arrêt n° répertoire 113/01/02 rendu le 02 mai 2002 par la Cour d'ap-pel Judiciaire de Libreville (GABON), dans l'affaire l'opposant à Monsieur HAN MEHZER, ayant pour conseil Maître DIOP O'Ngwero, avocat au Barreau du Gabon, 605, rue Jacques Akirémy, quartier Nombakélé, BP 4451 Libreville (République du GABON).

Fait Abidjan, le 16 juillet 2002