Textes officiels OHADA

AVIS DU 16 Juillet 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 04 juillet 2002 d'un recours en cassation introduit par la Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun (SEHIC HOLLYWOOD HOTEL) S.A, sise à Douala (République du CAMEROUN) 663, rue Ivy Bonanjo BP 13166, contre l'Arrêt n°147/DE du 09 janvier 2002 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, République du CAMEROUN, dans l'affaire l'opposant à la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) S.A dont le siège est à Douala 78, Rue Joss BP. 4042 Douala.

Fait Abidjan, le 16 juillet 2002