Textes officiels OHADA
AVIS DU 16 Juillet 2002
AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA
application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 04 Juillet 2002 d'un recours en cassation introduit parla Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière Cameroun (SEHIC HOLLYWOOD HOTEL) S.A, sise à Douala (République du CAMEROUN) 663, rue Ivy Bonanjo BP 13166 contre l'Arrêt n°161/DE du 22 mars 2002 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé (République du CAMEROUN), dans l'affaire l'opposant à la Banque Internationale pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) S.A dont le siège est à Douala, Avenue DE GAULLE BP 1925 Douala et la Société Anonyme des Brasseries du CAMEROUN (SABC) dont le siège est à Douala, BP:4036.
Fait Abidjan, le 16 juillet 2002
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