Textes officiels OHADA

AVIS DU 16 Juillet 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 04 juillet 2002 d'un recours en cassation introduit par la Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun (SEHIC HOLLYWOOD HOTEL) S.A, sise à Douala (République du CAMEROUN) 663, rue Ivy Bonanjo BP 13166 et Sieur KAMGANG Marcel demeurant à Douala, BP 13166, contre l'Ordonnance n°391 du 11 mars 2002 rendue par le Président de la Cour Suprême du CAMEROUN, dans l'affaire l'opposant à la Société Commerciale de Banques Crédit Lyonnais CAMEROUN (SCB-CLC) S.A dont le siège est à Yaoundé BP 700, à la Succession Paul SOPPO PRISO et la Standard Chartered Bank Cameroon S.A (SCBC SA) BP1 784 Douala,

Fait Abidjan, le 16 juillet 2002