En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 07 mai 2002 d'un recours en cassation introduit par la Caisse d'Assistance Médicale en COTE D'IVOI-RE (MAM-C.I.), sise à Abidjan-Plateau, avenue Franchet d'Esperey, immeuble FAKHRY, BP 3033 Abidjan 01, contre l'arrêt n° 574/01 rendu le 18 octobre 2001 par la Chambre judiciaire formation sociale de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, dans l'affaire l'opposant:

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à la SARL Assistance Médicale et Sociale de Côte d'Ivoire dite A.M.S-CI, sise à Abidjan-Plateau, 11 avenue Joseph Anoma (face BAD), immeuble SMGL, 5ème étage, 01 BP 4004 Abidjan 01 tél. 20 32 30 55/20 32 30 86 ;

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à Monsieur OUATARRA Abdoulaye, agent d'exploitation à Abidjan, et autres aux ayants droit de Monsieur EDOUKOU KWAME Jean-Baptiste, représentés par Monsieur HAL-LANY KOUASSI Guy, Administrateur légal, gérant, demeurant à Cocody Les-Deux-Plateaux.

Fait à Abidjan, le 16 mai 2002