AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 30 avril 2002 d'un pourvoi en cassation introduit par la Banque Commerciale du Niger, siège social Niamey, rond-point Maourey, BP 11363 Niamey (NIGER), contre l'arrêt de référé n° 52 rendu le 10 avril 2002 par la Cour d'appel de Niamey (NIGER), dans l'affaire l'opposant à Monsieur HAMADI BEN DAMMA, commerçant, demeurant et domicilié à Niamey, BP 11072 Niamey-NIGER, tél. (227) 73 57 29.

Fait à Abidjan, le 16 mai 2002