En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que la Cour Suprême de Côte-d'ivoire a, par arrêt n°77/02 du 17 janvier 2002, renvoyé à la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pour jugement, le dossier de l'affaire KANATE VALY, demeurant à Abidjan-Riviera-Allabra, 15 BP 290 Abidjan 15, contre Monsieur FANNY Amadou, demeurant à Abidjan-Bingerville, Ecole d'Elevage, 08 BP 2010 Abidjan 08, conformément aux dispositions de l'article 51 du Règlement de procédure précité.

Fait à Abidjan, le 17 juin 2002