Textes officiels OHADA
AVIS DU 18 Juin 2002
AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA
En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 11 juin 2002 d'un recours en cassation introduit par Mademoiselle Murielle Corinne Christel KOFFI et Monsieur Sahouot Cédric KOFFI, ayant pour conseil Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, Plateau-Indénié, au 3, rue des Fromagers, immeuble CAPSY Indénié, 1er étage à gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, Tél. 20 22 66 01 / 20 22 09 11, contre l'Ordonnance n°020/2002 ren-due le 15 février 2002 par Monsieur le Président de la Cour Suprême de Côte-d'Ivoire, dans l'affaire les opposant à la Société LOTEN TELECOM, siège social Abidjan-Plateau, 12, avenue CROSSON DUPLESSIS, 01 BP 3865 Abidjan 01.
Fait Abidjan, le 18 juin 2002
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