Textes officiels OHADA

AVIS DU 18 Juin 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 11 juin 2002 d'un recours en cassation introduit par la Société SATOYA GUINEE-S.A, sise dans la commune de Ratoma, quartier à Kipé, BP 3646, Conakry (République de la GUINEE), contre l'Arrêt n°014 du 12 février 2002 rendu par la Cour d'appel de Conakry, République de la GUINEE, dans l'af-faire l'opposant à Maîtres Aboubacar CAMARA et Boubacar Telimélé SYLLA, Huissiers de Justices Associés près les Cours et Tribunaux de Conakry, domiciliés, 020 BP 811 CONAKRY (République de la GUINEE).

Fait Abidjan, le 18 juin 2002