En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 03 octobre 2002 d'un recours en cassation introduit par la Société CHEM IVOIRE S.A., sise à Treichville boulevard Giscard d'Estaing, 01 BP 1376 Abidjan 01, contre l'arrêt civil contradictoire n°240/02 rendu le 10 juillet 2002 par la Cour d'appel de Daloa (CÔTE D'IVOIRE) dans l'affaire l'op-posant à Monsieur ADAM MAHAMAN, commerçant demeurant à Soubré, BP 430 Soubré, non loin du commissariat de police.

Fait à Abidjan le 18 octobre 2002