AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 09 octobre 2002 d'un recours en cassation introduit par la Société BEN (International Ship Suppliers), dite BEN (ISS) SARL, siège social Abidjan Treichville, Immeuble SIMO, 3ème étage, 18 BP 2931 Abidjan 18, contre l'arrêt civil n°329 du 01 mars 2002 de la Cour d'appel d'Abidjan dans l'affaire l'op-posant à l'Etablissement KOUASSI N'DAH, Entreprise Individuelle sise au Port Autonome d'Abidjan, 16 BP 1091 Abidjan 16.

Fait à Abidjan le 18 octobre 2002