Textes officiels OHADA

AVIS 20 Février 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 08 février 2002 d'un recours en cassation introduit par le Cabinet d'Etudes de Contrôles Techniques et d'Expertises d'Electricité et Télécommunications dit Cabinet ECTEET, sis à l'immeuble ICEM N°642 (face Ancienne porte Jaune) AKWA Douala, BP 627, Tél/Fax :424432, contre l'arrêt n°320/CC rendu le 03 septembre 2001 par la Cour d'appel du Littoral (République du CAMEROUN), dans l'affaire l'op-posant au GROUPE FOTSO, BP 935 Douala-CAMEROUN.

Fait à Abidjan le 20 février 2002