En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 11 décembre 2002 d'un recours en cassation introduit par Monsieur EHUAASSOUAN Julien, demeu-rant à Marcory, Boulevard du GABON, lot n° 295/296 P, 05 BP 332 Abidjan 05, République de COTE D'IVOIRE, contre l'arrêt n°683 du 31 mai 2002 de la Cour d'Appel d'Abidjan (COTE D'IVOIRE) dans l'affaire l'opposant à Monsieur ZAROUR GASSANE, Commerçant (boulanger) à Adjamé, face ancien bureau véritas, 2ème étage, 01 BP 2258 Abidjan 01, Tél. 20 37 52 15.

Fait à Abidjan, le 23 décembre 2002