AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 12 novembre 2002 d'un recours en cassation introduit par l'Agence d'exécution de Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi (AGETIPE-MALI) sise à Bamako, Avenue de l'Isère Quartier du Fleuve, Tél. 222 09 60, Fax. 222 09 71, Télex. 2740, BP 2398 Bamako-MALI, contre l'arrêt n° 47 du 10 juillet 2002 de la Cour d'Appel de Mopti-MALI dans l'affaire l'opposant à la Société SMEET & ZONEN, ayant pour conseil Maître Nouhoum CAMARA, Avocat au Barreau du MALI, Tél. 222 86 22, Fax. 222 02 09, immeuble Babemba, BP 3143 Bamako-MALI.

Fait à Abidjan, le 26 novembre 2002