En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que la Cour Suprême de CÔTE D'IVOIRE a, par arrêt n°698/01 du 13 décembre 2001, renvoyé à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pour jugement, le dossier de l'affaire YAPO YAPO Gérard, demeurant à Abidjan, 18 BP 2971 Abidjan 18 et autres, contre Maître DENISE-RICHMOND Marcelle, Notaire à Abidjan, rue du commerce, immeuble du Front Lagunaire, 04 BP 174 Abidjan 04.

Fait à Abidjan le 28 février 2002