En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE a, par arrêt n° 612/01 du 14 novembre 2001, renvoyé à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pour jugement, le dossier de l'affaire Société FOFANA Entreprise de Commerce, Transport et Industrie dite FECTI, sise à Adjamé, Boulevard Général DE GAULLE, Immeuble RISKHALA, 03 BP 3464 Abidjan 03, contre la Société CFAO-COTE D'IVOIRE, sise à Abidjan-Treichville, 01 BP 2114 Abidjan 01, conformément aux dispositions de l'article 51 du règle-ment de procédure précité.

Fait à Abidjan, le 29 janvier 2002