AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE a, par arrêt n° 610/01 du 14 novembre 2001, renvoyé à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pour jugement, le dossier de l'affaire KONE Fatoumata, demeurant à Abidjan-Marcory GFCI, Lot n°2215, 19 BP 815 Abidjan 19, contre Monsieur KINDA Augustin Joseph, demeurant à Abidjan-Marcory GFCI, villa n° 1506 bis, 11 BP 202 Abidjan 11, conformément aux dispositions de l'articles 51 du Règlement de procédure précité.

Fait à Abidjan, le 29 janvier 2002