La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) réunie en sa 66ème session ordinaire tenue à Libreville (République Gabonaise) du 12 au 15 décembre 2011, rappelle aux sociétés d'assurances des pays membres de ta Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), que conformément aux dispositions des articles 231, 268, 271, 273 et 274 du code des assurances, nonobstant toute recherche de responsabilité, chaque assureur doit indemniser les victimes ayant pris place dans le véhicule qu'il a assuré, sauf si, l'assureur qui estime que la responsabilité de son assuré est prépondérante, revendique la gestion du dossier.

En conséquence, la pratique consistant à attendre l'établissement des responsabilités ou à orienter les victimes vers l'assureur présumé responsable est interdite.